GoDaddy a récemment publié un accord révisé sur les conditions universelles de service. Celui-ci change fondamentalement la relation juridique entre l’entreprise et ses plus de 21 millions de clients. La mise à jour a pris effet immédiatement, avant d’être suivie d’une simple notification. Elle modifie le statut légal de chacun des 21 millions de clients de GoDaddy, qui deviennent des « clients professionnels ».
Le nouvel accord modifie ainsi les solutions de résolution des litiges, tout en élargissant les droits d’indemnisation de GoDaddy. Il introduit aussi un filtrage des sanctions et ajoute de nouvelles dispositions en matière de contenu et de conformité.
Dans cet article, nous regarderons donc un peu plus en détails les changements apportés par GoDaddy au statut légal de ses utilisateurs. Nous verrons ce que cela implique en termes de droits pour les clients, et aborderons la validité effective des modifications. Vous verrez ainsi que les nouvelles conditions d’utilisation limitent les recours possibles pour certains utilisateurs, mais que certaines protections européennes s’appliquent toujours.
La reclassification des client de GoDaddy selon le statut légal “B2B”
Les nouvelles conditions d’utilisation apportent plusieurs changements. Le plus largement discuté est sans doute la reclassification par GoDaddy de tous les utilisateurs en tant que clients professionnels. L’hébergeur se présente désormais comme un service B2B, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Les termes d’utilisation précédents s’adressaient aux utilisateurs comme « toute personne ou entité ». Ils ne distinguaient donc pas entre l’utilisation par les consommateurs et celle par les entreprises.
La nouvelle version introduit désormais les termes « client d’affaires », dont la définition est très large et inclusive.
Selon les nouveaux termes, toute personne qui enregistre un domaine pour l’une des fins suivantes est ainsi considérée comme un client commercial :
- travail freelance, consultation ou services professionnels,
- gestion de la marque personnelle ou de la réputation,
- création de contenu, blogging ou influence sur les médias sociaux,
- enregistrement de domaine à usage défensif (afin de protéger un nom ou une marque),
- recherche d’emploi ou toute forme d’avancement de carrière,
- toute activité qui soutient ou facilite directement ou indirectement l’activité économique
Une nouvelle clause de non-responsabilité en matière de garantie vient également renforcer la classification. Celle-ci mentionne: « Vous reconnaissez que vous achetez les Services pour des fins commerciales, commerciales ou professionnelles et non pour un usage privé, personnel ou domestique. »
Ces nouvelles conditions se veulent rétroactives. Tous les utilisateurs ayant accepté les conditions précédentes sont donc considérés comme ayant reconnu faire un usage professionnel du service.
Quelles sont les protections des consommateurs concernées ?
Dans la plupart des juridictions, les cadres de protection des consommateurs s’appliquent spécifiquement aux transactions B2C. Les consommateurs agissant à titre individuel ont droit à des protections qui ne s’appliquent pas aux entreprises.
En déclarant toutes les relations B2B, GoDaddy réduit donc son exposition à plusieurs cadres réglementaires. Ceux-ci incluent notamment les éléments suivants:
Droit de rétractation
Les consommateurs de l’Union Européenne ont normalement 14 jours pour annuler un achat en ligne. Ils peuvent alors obtenir un remboursement complet, garanti par la loi. Ce droit ne s’applique toutefois pas aux clients professionnels.
Si GoDaddy traite désormais ses clients de l’UE comme des entreprises au lieu de consommateurs, ils peuvent perdre ce droit d’annulation de 14 jours. Ce changement risque toutefois d’être plus complexe à appliquer dans la réalité. La loi européenne garanti théoriquement le droit des consommateurs malgré le changement des conditions d’utilisation. Il se peut néanmoins que les recours pour les remboursements deviennent nettement plus complexes et fastidieux.
Plaintes réglementaires
Les plaintes des consommateurs peuvent être déposées auprès d’autorités publiques. De nombreux états sont ainsi dotés d’agences de protection des consommateurs pouvant intervenir. Ces cas suivent souvent des procédures spéciales, comme celle qui a mené à l’injonction de la FTC contre GoDaddy en janvier 2025.
Les litiges commerciaux ne passent toutefois généralement pas par les autorités de protection des consommateurs. Ils sont plutôt traités par un tribunal commercial ou par arbitrage. Le changement de statut légal des clients de GoDaddy peut donc limité leur capacité à déposer des plaintes auprès de différentes institutions.
Clauses contractuelles injustes
Les tribunaux protègent généralement les consommateurs plus que les entreprises. Par exemple, dans l’Union Européenne, une clause contractuelle manifestement injuste pour un consommateur peut être complètement annulée par un tribunal.
Lors d’un conflit entre deux entreprises, il est beaucoup plus difficile de contester les termes du contrat. Et ce, même s’ils semblent totalement injustes et unilatéraux.
Actions collectives
Aux États-Unis, les actions collectives des consommateurs ont été l’un des principaux risques juridiques de GoDaddy. Si les clients sont traités comme des entreprises et doivent recourir à l’arbitrage individuel auprès de tribunal commerciaux. Les recours collectifs deviennent ainsi incroyablement plus difficiles à intenter.
Il faut noter que dans son dépôt annuel de 2024, GoDaddy a mis de coté environ 30 millions de dollars pour faire face à l’éventualité de recours juridiques. Réduire son exposition aux actions collectives pourrait donc réduire ses frais juridiques pour l’avenir.
Le changement de statut légal de GoDaddy réécrit complètement les règles de litige
Le plus grand changement opérationnel concerne donc la façon dont les litiges sont gérés. Les anciens termes utilisaient les règles d’arbitrage s’appliquant pour les consommateurs. La nouvelle version utilise désormais des règles commerciales liés aux relations B2B.
Par exemple, selon la loi américaine, cela peut engendrer des recours plus complexes et couteux. Les frais de dépôt en vertu des règles commerciales pour les réclamations allant jusqu’à 75 000 $, commencent à 2 325 $. En vertu des règles pour les consommateurs, les frais étaient plutôt d’environ 200 $. Le coût nettement plus élevé, à lui seul, risque donc de décourager de nombreuses réclamations individuelles.
D’autres changements importants incluent :
- Application rétroactive : Les nouvelles règles de litige s’appliquent même aux litiges qui ont commencé avant que le client n’accepte les conditions mises à jour. Les clients ayant des plaintes plus anciennes peuvent désormais être soumis aux nouvelles règles commerciales.
- Risque de coût de règlement : Les coûts de recours risquent désormais d’être très élevés. Si GoDaddy fait une offre de règlement et que le client la rejette, et gagne plus tard moins que l’offre, le client doit alors payer les coûts post-offre de GoDaddy. Cette clause ajoute un risque financier pour toute personne se rendant à une audience face à l’hébergeur.
- Renonciation au procès avec jury : Les nouvelles conditions incluent une clause distincte. Dans celle-ci, les clients renoncent à leur droit à un procès avec jury. Cette clause n’apparaissait pas dans la version précédente des conditions d’utilisation.
- Lieu d’arbitrage fixe : Jusqu’à maintenant, un arbitrage avec GoDaddy pouvait avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible. Toute procédure en personne doit désormais avoir lieu dans le comté de Maricopa, en Arizona. Pour les clients non américains, cette condition crée une barrière pratique très concrrète.
- Processus obligatoire de pré-arbitrage de 60 jours : Avant de commencer un arbitrage, les clients doivent envoyer eux-mêmes un avis de litige signé. Il ne peut plus être expédié par l’intermédiaire d’un avocat. Ils doivent également participer à un appel téléphonique obligatoire. Toute action formelle contre GoDaddy ne peut commencer qu’après une période de 60 jours.
- Limitation du retrait de l’arbitrage : Auparavant, les clients pouvaient se retirer de l’arbitrage dans les 30 jours. Maintenant, ils ne peuvent que refuser d’appliquer les nouvelles règles aux anciens litiges. L’arbitrage lui-même est désormais obligatoire.
- Limites strictes sur les preuves : Chaque partie peut demander jusqu’à cinq documents et cinq questions écrites. Aucune déposition n’est possible à moins que les deux parties ne s’entendent et que les procédures soient écrites par défaut. Pour avoir droit à des audiences orales, elles doivent être demandées dans les 10 jours.
Le nouveau statut légal des clients de GoDaddy permet un contrôle des sanctions et change le niveau de responsabilité
Les nouveaux termes permettent à GoDaddy de filtrer les comptes contre les listes de sanctions gouvernementales. L’entreprise s’accorde le droit de demander des documents d’identité et de suspendre ou résilier les services pour des raisons de conformité.
C’est un changement face à la version précédente, qui faisait uniquement référence de manière générale aux lois sur l’exportation. Le titre de la section a également été modifié et élargi. Il est passé des « lois américaines sur l’exportation » aux « lois sur le commerce international ».
De plus, les clients acceptaient déjà de couvrir les coûts de GoDaddy dans les réclamations introduites par des tiers. Cette clause couvre désormais aussi les réclamations de GoDaddy contre ses clients.
Les anciennes conditions d’utilisation excluaient la responsabilité pour les dommages directs et indirects. Le mot « direct » a été supprimé du texte. La liste d’exclusion inclut désormais « dommages indirects, exemplaires, fixes et majorés ». Le plafond de responsabilité global reste néanmoins de 10 000 $. La nouvelle version exclut également toute perte de bénéfices.
Les mises à jour du contenu et de la conformité dans la nouvelle version des conditions d’utilisation incluent :
- Une définition plus stricte du spam. Toute communication non sollicitée nécessite désormais le consentement écrit préalable du destinataire,
- Nouvelles sections traitant de la conformité avec la loi britannique sur la sécurité en ligne 2023 et la loi sur les services numériques de l’UE. Elle incluent des obligations de modération de contenu et de signalement.
- « Clause de résiliation des valeurs éthiques ». Ce terme assez vague permet à GoDaddy de résilier les services pour une conduite incompatible avec ses « valeurs ou normes éthiques ». Les conditions d’utilisation d’utilisation ne définissent toutefois aucunement ces normes et ces valeurs.
- Autorisation complète d’enregistrer des appels, sans aucune limitation. Dans les versions antérieures, l’enregistrement des appels était spécifiquement « soumis aux lois applicables ».
Les nouvelles conditions d’utilisation seront-elles exécutoires dans l’UE?
Reclasser tous les clients en utilisateurs professionnels soulève des questions au regard du droit européen. Il n’est donc pas clair que le changement des conditions d’utilisation soit totalement légal et applicable.
Selon les règles de l’Union Européenne, la protection des consommateurs ne disparaît pas simplement parce qu’un contrat qualifie quelqu’un d’entreprise. D’après la Cour de justice européenne, le statut de consommateur dépend de la nature de l’opération. Il n’est pas lié au libellé du contrat.
Une personne enregistrant un domaine à des fins personnelles serait donc normalement toujours considérée comme un consommateur au sens de la directive 2011/83/UE. Il est donc probable que les nouvelles conditions d’utilisation de GoDaddy ne modifie pas réellement le statut légal de ses clients européens.
Implications pour les hébergeurs web
Ce n’est pas une mise à jour juridique mineure que GoDaddy a effectué. Les modifications changent complètement la façon dont les relations avec les clients sont structurées.
GoDaddy gère des domaines pour plus de 21 millions de clients. Si les régulateurs n’interviennent pas, d’autres fournisseurs pourraient suivre et modifier leur conditions. C’est particulièrement risqué aux États-Unis, où le risque de recours collectif est toujours assez élevé.
Quand GoDaddy réduit ainsi les protections des consommateurs, il ouvre toutefois une porte à ses concurrents. Ceux-ci peuvent choisir de mettre en avant les protections légales supplémentaires qu’ils accordent. Des droits de retrait clairs, un traitement transparent des litiges et aucun arbitrage obligatoire, etc. Ces atouts pourraient désormais sembler attrayants, particulièrement aux clients de l’UE.
Les autorités européennes ou les régulateurs américains risquent toutefois de contester l’approche de GoDaddy. Le résultat des tribunaux influencera alors probablement l’ensemble du secteur.
Pour conclure sur le changement de statut légal des clients de GoDaddy
Le changement majeur apporté aux conditions d’utilisation des services de GoDaddy est pour le moins risqué et inusité. Il redéfini le statut légal de tous les utilisateurs pour les définir comme des clients d’affaires, plutôt que des consommateurs. Cette modification vient ainsi grandement les recours et les droits de ses clients.
Nous espérons que cet article vous a plus et vous a éclairé sur le changement de statut légal des clients de GoDaddy apporté par les nouvelles conditions d’utilisation. Si c’est le cas, nous vous invitons à consulter nos autres articles et comparatifs de notre blog. Vous y trouverez les informations les plus récentes sur l’industrie l’hébergement et sur la création de sites web.
