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Un nouveau cadre juridique pour les noms de domaine.

Anticipant l’évolution du cadre législatif, l’OMPI et l’AFNIC suspendront notamment, respectivement les 15 avril et le 15 mai, les procédures mises en place pour faciliter la résolution des litiges autour des noms de domaine en .fr.

La loi du 22 mars 2011 a modifié certains aspects du cadre juridique des noms de domaine en France. L’AFNIC a identifié les principaux changements qui entreront en vigueur au 1er juillet 2011.

Litiges entre détenteurs de droits et titulaires de .fr

  • suspension de la procédure PARL, par l’OMPI, dès le 15 avril 2011
  • suspension de la procédure PREDEC à compter du 15 mai 2011

Cette mesure est rendue indispensable par les délais afférents à chaque procédure, aucune décision ne pouvant être rendue après l’échéance du 30 juin.
L’AFNIC travaille dès aujourd’hui à la mise en place d’une nouvelle procédure de résolution des litiges qui, selon le nouveau cadre juridique, devra être homologuée par le Ministre.
Dans l’intervalle, tout litige pourra être porté devant les tribunaux ou soumis à la procédure de médiation en ligne assurée par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris). Lire la suite